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Les garanties constructeur
L’investissement immobilier neuf nécessite un minimum d’engagement et de garanties de la part du constructeur. La loi protège les acquéreurs grâce à 3 garanties pouvant être déclenchées après la réception des travaux c'est-à-dire après la livraison officielle des biens immobiliers. Quelles sont ces différentes garanties ?
La garantie de parfait achèvement
Dans l’année suivant la réception des travaux, cette garantie impose au constructeur de réparer tous les défauts ou désordres signalés. Il est donc important d’être vigilant au cours de cette première année et de signaler tout problème rencontré. Vous devez signaler ces désordres lors de la livraison par les réserves mentionnées au procès-verbal de réception ou dans le cadre d’une lettre recommandée avec accusé-réception.
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement
Durant les 2 années suivant la livraison du bien immobilier neuf, le constructeur devra réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement. Cette garantie s’applique aux éléments qui sont dissociables et pouvant être remplacés sans modifier le bâti (par exemple : les volets, la climatisation, …) Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé-réception au constructeur en indiquant les dysfonctionnements et lui demander d’intervenir au plus vite en lui fixant un délai.
La garantie décennale
Cette garantie s’applique tout au long des 10 années suivant la livraison du bien. Elle impose au constructeur de réparer les dommages apparus aux cours de ces 10 années qui compromettent la solidité du bâti ou le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Pour faire fonctionner cette garantie, il vous faudra adresser une lettre recommandée au constructeur avec accusé de réception en précisant les dommages que le constructeur sera tenu de réparer pendant ces 10 ans. Vous devez également signaler ces dommages à votre assurance construction dommages-ouvrages en lui faisant parvenir une lettre recommandée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958