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Ayez recours à un professionnel pour déterminer la loi Carrez de votre appartement à Tournefeuille !
Vous avez un appartement à vendre à Tournefeuille, en Haute-Garonne ? Actuellement, les prix baissent, le marché pourrait repartir, car les taux d’intérêt, eux, ne remontent pas. Vous avez donc toutes les chances de trouver un acquéreur pour votre appartement. Mais ne mettons pas la charrue avant les bœufs, il faut d’abord fixer son prix et avant cela connaître sa surface exacte. Car attention aux erreurs de mesure : elles pourraient vous coûter cher. Voilà pourquoi il vaut mieux faire appel à un agent immobilier pour métrer sa surface, définir cette fameuse surface « Loi Carrez » à indiquer sur votre annonce immobilière. Ainsi, vous ne prenez aucun risque pour la vente de votre appartement !
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2, c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service… La loi Carrez définie la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cages d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes : caves, garages et jardins. Également, ne sont pas concernés, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
Ne pas confondre superficie habitable et privative
La superficie habitable se calcule dans tous les cas alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente. Et vous ne risquez rien si vous vous trompez dans le nombre de m² habitables du logement que vous proposez à la location ! En effet, si l’acte de vente de votre appartement de Tournefeuille mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, vous pouvez être sanctionné par la loi.
O.D. / Bazikpress © kotoyamagami