Vous venez d’avoir un coup de cœur en visitant une maison à Toulouse et vous êtes sur le point de faire une offre d’achat ? Quelle est donc l’utilité de ce bout de papier ? Vous engage-t-il ? Oui, en fait, vous vous engagez à acheter le bien immobilier à un prix donné. Il y a donc des règles à respecter et des précautions à prendre lors de la rédaction de votre offre. Si vous n’effectuez qu’une offre orale sur la maison, sachez qu’elle n’a cependant aucune valeur juridique.
En clair, votre offre doit être écrite et préciser le prix que vous être prêt à payer. Vous pouvez y mentionner le délai de validité, de 1 à 2 semaines, au terme duquel l’offre devient caduque.
Rappelez-vous que vous ne devez verser aucune somme d’argent au vendeur du bien immobilier. Tant que la promesse/le compromis de vente n’est pas signé, vous ne pouvez lui remettre de chèque pour bloquer la maison.
À partir du moment où le vendeur est d’accord avec le prix proposé, la vente est formée. L’acceptation doit être expresse, à savoir écrite. Le compromis de vente peut donc être signé.
Théoriquement, vous ne pouvez pas renoncer à acheter sauf en cas de refus ou de contre-proposition de la partie adverse. Si vous renoncez tout de même à aller au bout de la transaction, le vendeur est en droit de vous réclamer des dommages et intérêts. En revanche, s’il ne donne pas suite à votre offre, vous êtes dégagé de toute obligation. Et s’il vous fait une contre-proposition qui ne vous convient pas, là encore, vous êtes délié de votre engagement.
Les choses pour lui sont un peu différentes. Il est lié à la première offre « au prix ». Autrement dit, il est tenu d’accéder à votre demande si vous avez proposé d’acquérir le bien au prix initialement fixé.
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