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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
Alors que le prononcé du divorce se fait parfois attendre lors d’une séparation, la question du relogement est pourtant inévitable. Impatient de débuter votre nouvelle vie, vous souhaitez acquérir un bien immobilier sans attendre le partage du patrimoine ? Le point sur les précautions à prendre pour éviter les déconvenues.
Tout dépend de votre régime matrimonial Comme le dit le proverbe : « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. » En matière de divorce, force est de constater que cette morale est plus que jamais adaptée. Il est ainsi bon de rappeler que tant que le divorce n’est pas prononcé, vous êtes encore mariés. Par conséquent\, à défaut de contrat de mariage\, les biens achetés au cours d’une instance de divorce** entrent dans la communauté**.
Avant de vous lancer dans l'achat d'un bien immobilier, il est donc essentiel de vérifier sous quel régime matrimonial vous vous est mariés :
- **séparation de biens **: le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux ;
- communauté universelle ou communauté légale : jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, intègrent le patrimoine commun et appartiennent donc aux deux époux. Dans ce cas, mieux vaut donc attendre que le divorce soit prononcé.
Comment acheter en solo ?
Même s’il est souvent préférable d’attendre la fin de la procédure de divorce avant d’acheter, des solutions existent pour investir seul. Ainsi, si vous vous êtes unis sans contrat de mariage, il vous est possible d’acquérir un bien avec une déclaration d’emploi ou de remploi. Cet acte unilatéral, qui ne nécessite pas l'accord du conjoint, vous permet d'apporter la preuve que le bien acquis avec vos ressources personnelles, grâce à une donation ou à une succession par exemple, vous appartient en propre. Autre possibilité : créer une SCI (société civile immobilière). Dans ce cadre, la SCI devient alors la propriétaire du bien, dans laquelle vous détenez les parts. À noter que même dans ce cas, votre apport devra être accompagné d’une déclaration d’emploi ou de remploi. Il est possible d’accélérer la procédure de divorce lors d’une séparation par consentement mutuel. Une convention de divorce est alors rédigée par un avocat qui se charge de mettre par écrit tout ce que les époux auront décidé. Celle-ci doit être déposée au rang des minutes du notaire. Ce dépôt fait office de date du divorce. Si les deux époux sont d’accord\, ces derniers peuvent** définir eux-mêmes la date des effets du divorce** afin que cette dernière soit antérieure à la signature du compromis. Ainsi\, le bien acheté pendant la procédure peut rétroactivement être considéré comme acquis après le divorce.
Puis-je emprunter pendant la procédure de divorce ?
Dans le cadre d’un divorce, la situation financière personnelle évolue : charges supplémentaires, dépenses exceptionnelles, modification du taux d’endettement, pension alimentaire, prestations compensatoires… Autant d’incertitudes qui ne plaisent guère aux banques. Elles risquent ainsi de préférer attendre que votre situation soit stabilisée, et donc que votre divorce soit officialisé, avant de vous accorder un crédit. La possibilité d’emprunter pendant la procédure de divorce dépend également de votre régime matrimonial. Ainsi, sous un régime de communauté de biens, par exemple, tant que le divorce n’est pas prononcé, les dettes contractées par l'un des époux pendant le mariage engagent les deux parties. Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, l’obligation de solidarité cesse après l’homologation de la convention de divorce et la transcription de la mention « divorce » sur les dossiers de l’état civil.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/acheter-un-bien-immobilier-pendant-une-procedure-de-divorce-article